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Documentation
Documentation

Cette autorisation concerne les informations commerciales, messages commerciaux, envois des factures, ainsi que toutes autres informations que la Polynésienne des Eaux jugera utile de m'adresser. Cette autorisation est soumise à l'acceptation des conditions générales du service SMS INFO ci-dessous qui sont acceptées sans réserve.

Termes et Conditions


Article 1 : Objet

La Polynésienne des Eaux vous propose, que vous soyez client particuliers ou personne morale, sous réserve que vous soyez titulaire d’un contrat d’abonnement de fourniture d’eau, la possibilité de recevoir des informations par SMS relatives à votre ou vos contrat(s).

Article 2 : Description

Pour pouvoir bénéficier de ce service, vous devez remplir le contrat d’adhésion au service SMS et le retourner renseigné et signé à la Polynésienne des eaux. Vous pouvez obtenir un exemplaire de contrat :
• en libre service dans l’une des agences de la Polynésienne des Eaux
• en le demandant par téléphone au 40.45.32.88
• en le téléchargeant sur l’espace clientèle du portail internet www.polynesienne-des-eaux.pf
• en le demandant par courriel à contact@polynesienne-des-eaux.pf Un délai de un (1) jour ouvré est nécessaire pour l’activation du service à compter de la date de réception par la Polynésienne des Eaux du contrat d’adhésion. Vous ne serez pas en mesure de répondre aux SMS qui vous seront adressés.

Article 3 : Engagement du client

Vous vous engagez à avertir la Polynésienne des Eaux en cas de :
• changement de numéro de téléphone portable destinataire des SMS
• changement de représentant légal pour les personnes morales
• résiliation de votre abonnement à la téléphonie mobile
Les mises à jour se font sur demande auprès du service clientèle, soit directement en agence, soit par courrier ou courriel à l’adresse contact@polynésienne-des-eaux.pf

Article 4 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription puis est reconduit pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en vous rendant à l’une des agences de la Polynésienne des Eaux ou sur simple demande écrite par courrier ou courriel à contact@polynesienne-des-eaux.pf. La Polynésienne se réserve le droit de mettre un terme au service à tout moment, avec un préavis de cinq (5) jours.

Article 5 : Prix

Le service SMS de la Polynésienne des Eaux est gratuit.

Article 6 : Suspension provisoire de l'abonnement

Vous avez la possibilité de bloquer ou de débloquer l’envoi des SMS dans le cas où vous seriez absent du territoire sans pour autant supprimer votre abonnement au service pour une période donnée en avertissant la Polynésienne des Eaux par courrier ou par courriel à contact@polynésienne-des-eaux.pf. Pour ce faire vous devrez communiquer à la Polynésienne des Eaux, vos références de contrat, les dates de début et de fin de la suspension.

Article 7 : Suspension définitive d’un abonnement

Après trois (3) retours de l’opérateur de téléphonie mobile, indiquant à la Polynésienne des Eaux que les SMS que la Polynésienne des Eaux a envoyés ne vous ont pas été distribués, la Polynésienne des Eaux se réserve le droit de suspendre définitivement et de plein droit l’abonnement au service SMS sans préavis. Si vous le souhaitez, vous pourrez vous réabonner au service ultérieurement.

Article 8 : Exonération de responsabilité

La Polynésienne des Eaux est dégagée de toute responsabilité si vous ne recevez pas un ou plusieurs SMS en raison d’une défaillance technique ou si vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre du présent contrat. De plus la Polynésienne des Eaux ne peut garantir la bonne exécution technique du transport des informations par l’opérateur de téléphonie mobile partenaire, notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’interruption de service. L’adhésion au service ne vous dispense de votre responsabilité et de vos obligations au regard du paiement des factures dans les délais impartis, conformément aux dispositions du règlement du service de l’eau de votre commune.

Article 9 : Droit d’accès aux fichiers informatisés

Sur simple justification de votre identité, vous avez toujours accès aux informations vous concernant . Vous pouvez en demander communication et le cas échéant, les faire rectifier ( Loi °78-17 du 06/01/78 sur l’informatique, les fichiers et les libertés). Les informations vous concernant qui sont contenues dans les fichiers de la Polynésienne des Eaux ne pourront être communiquées qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées.

Article 10 : Litiges

Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par simple conciliation seront soumises aux tribunaux de PAPEETE.

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